Arrêté du 13 décembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD9650007A

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard,
    ministre plénipotentiaire, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Jean Moulin, la délégation de signature est donnée, pour les affaires relevant de la compétence des services de l'administration générale, à M. le commissaire général de brigade aérienne Jean-Louis Stum, directeur de l'administration générale.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général de brigade aérienne Jean-Louis Stum, la délégation de signature définie à l'article 3 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert Chrétien, sous-directeur finances, informatique et documentation.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Jean Moulin, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Michel Ferrier, directeur.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ferrier,
    délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. le général de brigade aérienne Jean-François Louvion, adjoint au directeur.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Jean-François Louvion, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. le colonel Jean-Claude Russier.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Jean-Claude Russier, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. le colonel Daniel Peinaud.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Jean Moulin, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Alain Tur, sous-directeur.


  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Tur, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Philippe Bloch, administrateur en chef des affaires maritimes.


  • Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 1996.

Alain Juppé

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