Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 octobre 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevages spécialisés ou non,
les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, l'avenant no 19 du 9 juillet 1996 à ladite convention, conclu à Niort entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
La chambre syndicale horticole des Deux-Sèvres,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 18, 24, 35 et 37 de la convention précitée et de supprimer l'article 33 de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 septembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de la l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.