Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe,
l'avenant no 57 du 24 avril 1996 à ladite convention, conclu au Mans entre : La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, section maraîchère,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier les articles 13, 18 (Classification des emplois), 19, 24 et 31 de la convention précitée ;
- de supprimer les articles 20 et 30 de ladite convention ;
- d'établir une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification.
Le texte de cet accord a été déposé le 8 octobre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.