Arrêté du 23 juillet 1996 portant agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie

Version INITIALE

NOR : MCCD9600411A

Le ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Législative), et notamment ses articles L. 122-10 à L. 122-12 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), et notamment ses articles R. 322-1 et R. 322-2,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le Centre français d'exploitation du droit de copie (C.F.C.) est agréé en qualité de société de perception et de répartition des droits en matière de droit de reproduction par reprographie.


  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 1996.

Philippe Douste-Blazy

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