Arrêtés du 8 octobre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 1996, par suite du décès de M. Jean-Bordeau (Vincent), la raison sociale de la société civile professionnelle Vincent Jean-Bordeau, Yves Tapin et Thierry Salmon, huissiers de justice associés, à la résidence de Paris, est modifiée comme suit : < < Yves Tapin et Thierry Salmon, huissiers de justice associés > >.