Arrêté du 29 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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NOR : JUSC9620516A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, et notamment son article 100 ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 11 avril 1996 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < L'organisation matérielle de l'examen, qui doit avoir lieu deux fois par an, si le nombre des candidats le justifie, est confiée au centre régional de formation professionnelle. > >
  • Art. 2. - A l'annexe de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé, est ajoutée,
    après la rubrique Droit pénal, la rubrique suivante :
    < < Droit pénal spécial :
    < < - les infractions contre les personnes figurant au livre II du code pénal ;
    < < - les infractions contre les biens figurant au livre III du code pénal.
    > >
  • Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

F. Cavarroc

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