Arrêté du 17 mai 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF9910801A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 5 mars 1999 des biens de l'activité Alternance du FAFIC Haute-Normandie (Fonds d'assurance formation pour le commerce et l'industrie de Haute-Normandie), 9, rue Robert-Schuman, 76000 Rouen, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Haute-Normandie, 27, rue des Champs-Maillets, 76000 Rouen, portant sur un actif net de 637 506,50 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

  • Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 5 mars 1999 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du FAFIC Haute-Normandie (Fonds d'assurance formation pour le commerce et l'industrie de Haute-Normandie), 9, rue Robert-Schuman, 76000 Rouen, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Haute-Normandie, 27, rue des Champs-Maillets, 76000 Rouen, portant sur un actif net de 20 147 419,58 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

  • Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mai 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,7 Mo