LOI no 99-425 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole) (1)

Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
Est autorisée la ratification du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 mai 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-425.

Sénat :

Projet de loi no 61 (1998-1999) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 168 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 3 mars 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 195 ;

Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1544 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 mai 1999.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.