Fait à Paris, le 27 mai 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-425.

Sénat :

Projet de loi no 61 (1998-1999) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 168 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 3 mars 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 195 ;

Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1544 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 mai 1999.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.