Décret du 29 août 1996 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9610275D

  • Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation : M. Jean-Pierre Dintilhac, M. Christian Roehrich, M.
    Maurice Lafortune, avocats généraux près la cour d'appel de Paris, délégués à la Cour de cassation.