Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 9 août 1996, dans le département du Val-de-Marne,
la liste électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des métiers fera l'objet d'une révision exceptionnelle dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les dates des différentes opérations que comporte la révision de la liste électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des métiers prévue ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :
- date limite de transmission au préfet de la demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, accompagnée des pièces justificatives, faite par les organisations affiliées aux confédérations et fédérations reconnues représentatives par arrêté du 19 juin 1995 : 9 septembre 1996 ;
- date de clôture et de dépôt de la liste à la préfecture et à la chambre de métiers : 19 septembre 1996 ;
- date limite de transmission au préfet des réclamations contre l'établissement de la liste : 24 septembre 1996 ;
- date limite de règlement des réclamations par la commission visée à l'article 5 du décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 et date limite de notification par le préfet des décisions de ladite commission : 3 octobre 1996 ;
- date limite à laquelle les décisions de la commission, qui devront faire mention de cette date, peuvent être déférées au ministre chargé de l'artisanat : 10 octobre 1996 ;
- date à laquelle le préfet arrête définitivement la liste électorale spéciale : 18 octobre 1996.