Arrêté du 23 septembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Niort à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9600663A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Niort en date du 20 novembre 1995 ;
Vu l'avis du préfet des Deux-Sèvres en date du 7 août 1996 ;
Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 11 septembre 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Niort est autorisée à contracter un emprunt de 633 000 F en vue de financer les investissements de l'aérodrome de Niort-Souché au titre de l'exercice 1996.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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