Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9905113X

  • Par délibération en date du 27 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Guides et Scouts d'Europe de la Fédération du scoutisme européen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Fréquence scoute, pendant la période du 7 au 9 mai 1999 :

    Site : Conqueyrac (30) ;

    Puissance : 50 W ;

    Fréquence : 100,00 MHz.