Arrêté du 20 mai 1999 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920314A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 1999 :

    La démission de Mme Brunel (Valérie, Marcelle), épouse Peret, huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est acceptée ;

    La société civile professionnelle Valérie Brunet-Peret et Isabelle Rumeau-Fourquet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en remplacement de Mme Brunel (Valérie, Marcelle), épouse Peret ;

    Mme Brunel (Valérie, Marcelle), épouse Peret, et Mme Rumeau (Isabelle, Claude), épouse Fourquet, sont nommées huissiers de justice associés.