Arrêté du 20 mai 1999 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920313A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 1999 :

    Le retrait de M. Fay (François, Dominique, Maurice, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Fay et Louis-Marc Jacquin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.

    La raison sociale de la société François Fay et Louis-Marc Jacquin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Louis-Marc Jacquin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».