Arrêté du 6 novembre 1996 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

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NOR : ENVE9650394A

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3,
5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1er octobre 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 10, premier alinéa, du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé, la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997, ainsi qu'il suit : 90 grammes de matières en suspension ;
    57 grammes de matières oxydables ;
    0,2 équitox de matières inhibitrices ;
    15 grammes d'azote réduit ;
    4 grammes de phosphore total ;
    0,05 gramme de composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif ;
    0,23 métox.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1996.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

P. Roussel

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

M. Thenault

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

M. Thenault

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