Par décret en date du 5 novembre 1996, est reclassée dans la voirie communale de Mittelbronn (Moselle) la section de l'ancienne route nationale 4 comprise entre le P.R. 31 + 460, à l'intersection avec la R.D. 38 K (route de Dannelbourg), et le P.R. 32 + 260, à l'intersection avec la R.D. 38 (route de Fénétrange), sur le territoire de la commune de Mittelbronn, d'une longueur de 815 mètres, conformément au tracé figuré en trait jaune sur le plan au 1/10 000 annexé audit décret (1).

(1) Ce plan peut être consulté soit au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, direction des routes, La Grande Arche, 92055 La Défense Cedex 04, soit à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, 17, quai Richepance, B.P. 1035, 57036 Metz Cedex 1.