Décret du 25 juillet 1996 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9600221D

  • Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1996, M.
    Xavier Pretot, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 21 juin 1996, date de sa nomination en qualité d'inspecteur de l'administration à l'inspection générale de l'administration.