Décret du 11 septembre 1996 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis du Vexin >> (Oise et Val-d'Oise), au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières

Version INITIALE

NOR : INDE9600516D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code minier ;
Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour ;
Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ;
Vu le décret du 24 mars 1989 accordant à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Clyde Expro, à la société Gas Council (Exploration) Limited (devenue British Gas Exploration and Production Limited) et à la société Mac Millan Ring Free Oil Company, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis du Vexin >>, portant sur partie des départements de l'Eure, de l'Oise et du Val-d'Oise ;
Vu le décret du 5 mai 1992 autorisant la mutation de ce permis au profit des sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, Pétrole Saint-Honoré et British Gas Exploration and Production Limited, conjointes et solidaires ;
Vu le décret du 12 mars 1996 prolongeant jusqu'au 31 mars 1999 la validité du permis du Vexin et autorisant sa mutation au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières ;
Vu la pétition du 21 décembre 1993 par laquelle la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, sollicite l'extension du permis du Vexin sur une superficie de 197 kilomètres carrés environ,
portant sur partie des départements de l'Oise et du Val-d'Oise ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 15 décembre 1994 au 14 janvier 1995 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie en date du 4 avril 1995 ;
Vu l'avis du préfet du Val-d'Oise en date du 30 mars 1995 ;
Vu les avis du préfet de l'Oise en date des 26 juin et 21 août 1995 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 mars 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit < < Permis du Vexin > > est portée de 328 kilomètres carrés à 525 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie des départements de l'Oise et du Val-d'Oise.


  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0216 du 15/09/96 Page 13812
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  • Art. 3. - L'extension du permis du Vexin est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 31 mars 1999.


  • Art. 4. - Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la deuxième période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 7 000 000 F à 9 170 000 F (valeur décembre 1993).


  • Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis étendu du Vexin, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 11 200 000 F est substituée à celle de 7 000 000 F (valeur décembre 1993).


  • Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
    affiché aux préfectures de l'Oise et du Val-d'Oise, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.


  • Art. 7. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie, 44, rue Alexandre-Dumas, à Amiens.
Fait à Paris, le 11 septembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra

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