Arrêté du 22 juillet 1996 portant déconcentration en matière de recrutement des gardiens de la paix de la police nationale

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NOR : INTC9600337A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, et notamment son article 12 ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 5 ;
Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 fixant le programme et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1995 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale est, au titre de l'année 1996, délégué aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police (S.G.A.P.) de Paris et de Versailles, dans la limite des postes ouverts par voie d'arrêté ministériel dans leur ressort territorial et dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 octobre 1995 susvisé, à l'exception de son article 5 et du premier alinéa de l'article 6.


  • Art. 2. - Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles nomment par arrêté les membres du jury régional.
    Le jury est fixé ainsi qu'il suit :
    - le président, préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
    - le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation ou du service analogue correspondant ou son représentant ;
    - le responsable des services de sécurité publique du siège du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
    - le chef du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
    - un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
    - un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    - un professeur appartenant au corps des professeurs de l'enseignement public.


  • Art. 3. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 1996.

Jean-Louis Debré

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