Arrêté du 8 juillet 1996 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1996, M. Philipbert (Armel), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
    est placé en position de détachement en qualité d'administrateur civil afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.