Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence française du sang pour l'année 1999

Version INITIALE

NOR : MESS9824177A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 667-12, R. 667-37 et R. 667-38 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française du sang en date du 25 novembre 1998,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue au 2o de l'article L. 667-12 du code de la santé publique est fixé à 76 236 000 F pour l'année 1999.

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

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