Arrêté du 18 décembre 1998 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (adjoints sanitaires)

Version INITIALE

NOR : MESG9824132A

  • Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 1998, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires est fixée au 1er mars 1999.