Arrêté du 19 août 1996 prononçant la démission d'office d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620652A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1996, M. Camare (André, Germain), notaire à la résidence de Saint-Hilaire (Aude), est déclaré démissionnaire d'office.