Arrêtés du 16 juillet 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9610222A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1996, Mme Gambey (Chantal), épouse Lutinier, greffier du 3e grade,
    est, à compter du 6 mai 1996, et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur suppléant intérimaire du tribunal de grande instance de Dunkerque.