1. Présentation du nouveau dispositif

La libéralisation du secteur ainsi que la conjoncture des dix dernières années dans le transport routier ont favorisé l'émergence de petites entreprises sans contact direct avec la clientèle et travaillant principalement comme sous-traitants d'autres transporteurs qui leur confient les frets les moins rentables.
De plus, la concurrence exacerbée que se livrent les entreprises a entraîné une baisse prolongée des prix du transport. En effet, il apparaît que certaines entreprises de transport pratiquent des prix qui n'ont aucun lien avec les coûts de revient, exerçant de ce fait une forte pression sur les prix. Ceci est préjudiciable à la gestion de l'entreprise elle-même mais aussi à l'ensemble du secteur du transport routier de marchandises.
Cette situation est devenue préoccupante pour les pouvoirs publics, garants de la sécurité des usagers de la route et du bon fonctionnement du secteur.
Ils ont donc souhaité améliorer de façon sensible le dispositif mis en place pour lutter contre les prix trop bas par la loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises. Dans le contexte du contrat de progrès, et notamment de l'application de l'accord social du 23 novembre 1994, l'Etat plus que jamais doit veiller au respect des règles de concurrence loyale et au fonctionnement du marché. La loi du 31 décembre 1992 précitée reste un instrument lui permettant de mener à bien cette mission.
C'est pourquoi, afin de réaffirmer sa pertinence et augmenter son efficacité, l'article 3 de la loi sur la sous-traitance a été complété.
Ainsi, tous les coûts directs imputables à une opération de transport sont désormais pris en compte dans la détermination du seuil prévu à l'article 3. Cette liste de coûts facilitera les enquêtes des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.) chargés du contrôle puisqu'elle permettra de prendre en compte entre 80 et 95 p. 100 des coûts de la prestation de transport.
Parallèlement, il est apparu nécessaire, dans un contexte économique défavorable, de sanctionner tous les opérateurs pratiquant des prix trop bas qui perturbent l'équilibre du marché. Le Gouvernement a donc fait adopter un nouvel article (art. 23-1) dans la loi no 95-96 du 1er février 1995,
concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, sur la modernisation des transports pour sanctionner les professionnels du transport (transporteurs publics, commissionnaires et loueurs de véhicules avec conducteurs) qui offriraient ou pratiqueraient un prix trop bas tel qu'il a été défini par la loi du 31 décembre 1992 précitée.

2. Mise en oeuvre par les services déconcentrés

Il importe de mieux cibler les contrôles et de renforcer la collaboration entre les services du ministère de l'économie et des finances et les services du ministère chargé des transports.

A. - Cibler les contrôles

Les directions régionales de l'équipement (D.R.E.) ont à leur disposition des sources variées leur permettant de détecter les entreprises < < à risques > > :
- des procès-verbaux des infractions au code de la route relevées par les forces de l'ordre dans la région ;
- des contrôles routiers effectués par les contrôleurs des transports terrestres sur la réglementation sociale ;
- des procès-verbaux fournis par la direction régionale du travail et des transports ;
- des enquêtes sur les accidents fournies par les centres régionaux d'information routière.
Elles peuvent être complétées par un certain nombre d'informations économiques sur le marché local du transport et par des informations données par les organisations professionnelles qui ont à connaître des difficultés rencontrées par leurs adhérents.

B. - Renforcer la collaboration entre les services déconcentrés

Une collaboration étroite doit être systématiquement recherchée dans le cadre des compétences respectives de chacun.
La D.R.E. transmettra aux services déconcentrés de la D.G.C.C.R.F. les noms des entreprises détectées selon la procédure décrite ci-dessus afin que ces services puissent déclencher les enquêtes pour l'application de la législation sur les prix trop bas dans le transport routier de marchandises. La D.G.C.C.R.F. désignera dans ses services déconcentrés un correspondant régional du transport qui assurera la liaison avec le service transport de la direction régionale de l'équipement. Le directeur régional de l'équipement nommera à cet effet un correspondant particulier chargé de ces dossiers, qui pourra être un contrôleur divisionnaire des transports terrestres. Ainsi, ces deux correspondants régionaux agissant chacun dans le cadre de leurs domaines de compétences respectifs travailleront en étroite association dans l'application au cas par cas de ces nouvelles dispositions. Cette mesure permettra d'assurer un suivi spécifique des problèmes du transport routier de marchandises.
Dès le quatrième trimestre, la D.G.C.C.R.F. procédera au lancement d'une enquête dans plusieurs départements au titre des lois du 31 décembre 1992 et du 1r février 1995 précitées.
Il conviendra de vérifier également le respect des dispositions relatives à la transparence et aux pratiques restrictives sanctionnées par l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Ces contrôles, et notamment le respect des règles de facturation, permettront d'assurer une meilleure transparence du secteur du transport routier de marchandises.
Les résultats des enquêtes effectuées par les agents de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.R.C.C.R.F.) devront être communiqués aux directions régionales de l'équipement lors de réunions semestrielles entre les services concernés.
De plus, le correspondant de la D.R.C.C.R.F. sera associé à l'élaboration des plans régionaux de contrôle.