Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1996, M.
Pierre Todorov, maître des requêtes au Conseil d'Etat, n'ayant pas sollicité sa réintégration à l'issue de sa disponibilité pour convenances personnelles, est radié des cadres du Conseil d'Etat à compter du 15 juillet 1996, en application de l'article 22 du décret no 63-767 du 30 septembre 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat.