Décision du 2 avril 1999 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public Agence de modernisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur de recherche

Version INITIALE

NOR : ECOB9930021S

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat,

Décide :

  • Art. 1er. - Le contrôleur financier central près le ministère de l'éducation nationale est chargé des fonctions de contrôleur d'Etat pour assurer le contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Agence de modernisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

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