Arrêté du 24 juillet 1996 fixant la date des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Version INITIALE

NOR : TASG9622829A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 juillet 1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique est fixée au 25 octobre 1996.