Décret du 29 août 1996 plaçant un magistrat en position de disponibilité

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Aude Viard, épouse Dufetel,
    vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de disponibilité, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 1996.