Arrêté du 13 mai 1996 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants d'établissements du service de santé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense

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NOR : DEFD9601477A

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Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
Arrête :

  • Art. 1er. - La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux commandants des établissements du service de santé des armées dont la liste est annexée au présent arrêté.
    Cette délégation s'exerce dans les limites définies par le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    LISTE DES ETABLISSEMENTS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DONT LE COMMANDANT EST BENEFICIAIRE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE
    Pharmacie centrale des armées ;
    Etablissement central des matériels du service de santé des armées.
    Etablissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées.
Fait à Paris, le 13 mai 1996.

Charles Millon



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