Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 avril 1996, il a été décidé que, dans l'attente de la suppression du passage à niveau no 5 de la ligne ferroviaire S.N.C.F.
Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains, les conditions particulières de sécurité de la traversée de ce passage à niveau par les véhicules routiers sont arrêtées par le préfet des Pyrénées-Orientales.
L'arrêté du 7 février 1994 portant fermeture du passage à niveau no 5 de la ligne ferroviaire à tout trafic routier est abrogé.