Arrêté du 12 août 1996 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires aux institutions de prévoyance

Version INITIALE

NOR : TAST9611279A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mars 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la modifiant ou la complétant aux institutions de prévoyance ;
Vu l'accord du 22 février 1996 (application de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juin 1996 ; Vu l'accord du 29 mars 1996 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juin 1996 ; Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juillet 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu sans l'opposition d'une majorité des membres de la sous-commission, tout en considérant l'opposition exprimée par le représentant d'une organisation syndicale de salariés,
s'agissant de l'accord du 22 février 1996 susvisé,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, les dispositions de :
    - l'accord du 22 février 1996 (application de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juin 1996 ; - l'accord du 29 mars 1996 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juin 1996.


  • Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-17 en date du 14 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 12 août 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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