Arrêtés du 7 mai 1996 relatifs à la création de zones protégées de production de semences de seigle hybride

Version INITIALE

NOR : AGRP9600955A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
Vu l'arrêté du 3 août 1995 modifiant le règlement technique annexe pour les semences de seigle hybride homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences ;
Vu la demande conjointe de création de zones délimitées présentées par le Syndicat des agriculteurs multiplicateurs de semences (S.A.M.S.) d'Eure-et-Loir et la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir ;
Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 10 juillet 1995 du préfet du département d'Eure-et-Loir ;
Vu la délibération de la chambre d'agriculture du 4 septembre 1995 relative à la délimitation de zones protégées de semences de seigle en Eure-et-Loir,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est créée dans le département d'Eure-et-Loir la zone délimitée de production de semences de seigle hybride, dite < < zone no 2, Châteaudun > >, sur le territoire des communes suivantes :
    Canton de Châteaudun : La Chapelle-du-Noyer, Châteaudun, Civry,
    Donnemain-Saint-Mamès, Jallans, Lanneray, Lutz-en-Dunois, Marboué, Moléans,
    Ozoir-le-Breuil, Saint-Denis-les-Ponts, Saint-Cloud-en-Dunois, Thiville,
    Villampuy ;


    Canton de Cloyes-sur-le-Loir : Arrou, Autheuil, Charray,
    Châtillons-en-Dunois, Cloyes-sur-le-Loir, Courtalain, La Ferté-Villeneuil,
    Langey, Le Mée, Romilly-sur-Aigre, Saint-Pellerin ;
    Canton d'Orgères-en-Beauce : Bazoches-en-Dunois, Cormainville, Guillonville, Nottonville, Péronville, Varize.


    Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris), au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir, 15, place de la République, à Chartres.


  • Art. 2. - Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de seigle autre que pour la production de semences est interdite, sauf dans les cas de dérogations prévues à l'article 4.


  • Art. 3. - La date avant laquelle les producteurs de semences doivent indiquer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de seigle hybride (semences certifiées) à l'intérieur de la zone délimitée est fixée au 12 septembre de chaque année pour la campagne de production correspondante.


  • Art. 4. - Pour la production de seigle de consommation, les demandes de dérogations à l'article 2 devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir avant le 22 septembre de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver du seigle autre que de semences de seigle hybride.
    Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
    par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en application de l'article 4, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de seigle hybride institué par l'arrêté du 4 novembre 1994 et modifié par l'arrêté du 3 août 1995.


  • Art. 5. - Chaque année, une commission réunissant les représentants des producteurs de semences de seigle hybride et des producteurs de seigle de consommation, le technicien de la chambre d'agriculture, le représentant du S.A.M.S. et un représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir statuera après le 22 septembre de chaque campagne sur les déclarations définitives concernant les parcelles à l'intérieur de la zone que les producteurs vont consacrer à la production de semences de seigle hybride, et sur les dérogations, qui pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir autorisant pour une campagne agricole la culture de seigle autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
    Le non-respect des règles d'isolement entraînerait la destruction de la parcelle de seigle de consommation avant l'épiaison.



  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand



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