Par décret en date du 15 mai 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Seix et Ustou, situées sur le parcours du faisceau hertzien Erp-Seix (tronçon Seix-Ustou).
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Ariège sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Ariège, 10, rue des Salenques, B.P. 102, 09007 Foix Cedex.