Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire

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NOR : BUDD9670360A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) du Conseil no 3381/94 du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage ;
Vu la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994 modifiée relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J. 3 du traité de l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage ;
Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 modifié relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage, notamment ses articles 2, 12, 13, 14 et 20 ;
Vu l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire,
Arrête :

  • Art. 1er. - Dans la catégorie 4 de l'annexe A de l'arrêté du 3 août 1995 susvisé, les mots : < < 2 000 Motps > > figurant dans les rubriques 4A003.b,
    4A003.c, 4D001, 4D002, 4E001 et 4E002.a sont remplacés par les mots : < < 10 000 Motps > >.


  • Art. 2. - Dans la catégorie 3 de l'annexe C de l'arrêté du 3 août 1995 susvisé, est ajoutée la rubrique < < 3A001.a.3.a. Limité aux unités arithmétiques et logiques (U.A.L.) dont la < < PTP > > ne dépasse pas 170 Motps > >.


  • Art. 3. - Dans la catégorie 4 de l'annexe C de l'arrêté du 3 août 1996 susvisé, les mots : < < 1 000 Motps > > figurant aux rubriques 4A003.b et 4A003.c sont remplacés par les mots : < < 7 000 Motps > >.


  • Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences G. 001 et G. 002 déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995 susvisé.


  • Art. 5. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

P.-M. Duhamel

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