Arrêté du 28 juin 1996 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TASE9610160A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-11, D. 322-13 et D.
322-14,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1996 à 80 p.
    100.


  • Art. 2. - Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,2 Mo