Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 mars 1996, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 mars 2001 au cabinet Kupiec et Debergh S.A.R.L., domicilié à Garonor, bâtiment 13, cellule A, B.P. 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex, pour la rubrique C 1 du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduite :
< < C 1 : ouvrages de bâtiment dans les spécialités Installations électriques et électromécaniques. > >