Arrêté du 10 mai 1996 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1992 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines

Version INITIALE

NOR : INDM9600605A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 11 (second alinéa) ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
Vu l'arrêté du 20 février 1996 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes,
Arrête :

  • Art. 1er. - La liste des écoles figurant à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1992 susvisé est remplacée par la liste suivante :
    < < Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
    < < Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
    < < Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
    < < Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
    < < Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
    < < Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux. > >
  • Art. 2. - Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et des finances,

P. Andres

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