Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que celui des places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés seront fixés ultérieurement.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 août 1996 pour le concours externe et au 30 septembre 1996 pour le concours interne.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 septembre 1996 pour le concours externe et au 7 octobre 1996 pour le concours interne.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone. : 42-44-18-60 ou 42-44-18-61).