Arrêté du 4 décembre 1998 relatif aux plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vin de pays

Version INITIALE

NOR : AGRP9802636A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822/87 du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole, modifié notamment par le règlement (CE) no 1627/98 du 20 juillet 1998 ;

Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, modifié notamment par le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantation nouvelle et aux droits de replantation de vigne ;

Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS),

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Au titre de l'article 6, paragraphe 1, alinéa 4, du règlement no 822/87 du 16 mars 1987 susvisé, un contingent de 1 013 hectares est attribué pour des plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vin de pays. Ce contingent est réparti entre les demandeurs de transfert de droit de replantation dont le dossier déposé au titre de la campagne 1998-1999 est recevable. Le programme de plantation retenu sera réalisé pour partie par des plantations nouvelles issues de ce contingent et pour le complément par des transferts de droits de replantation.

    Cette procédure n'est pas applicable aux demandeurs établis dans la zone géographique de l'appellation « Cognac ».

  • Art. 2. - L'ONIVINS transmet ses propositions pour décision individuelle au préfet de département du siège de l'exploitation. L'ONIVINS adresse les notifications aux demandeurs.

  • Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. Gady-Laumonier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,8 Mo