Arrêté du 27 juin 1996 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620523A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 1996, le retrait de M. Rumeau (Robert, Pierre, Marius), notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Robert Rumeau, Jean-Christian Seguret, Marie Joffre et Philippe Sarda, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Rumeau,
    Jean-Christian Seguret, Marie Joffre et Philippe Sarda, notaires associés,
    est ainsi modifiée : < < Jean-Christian Seguret, Marie Joffre et Philippe Sarda, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.