Arrêté du 19 mars 1996 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Nantes

Version INITIALE

NOR : AGRP9600625A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole modifiée ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la création du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 23 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1995-1996 pour les appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de pays nantais : - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellations d'origine contrôlées ;
    - aux négociants commercialisant ces appellations.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
    - aux préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée ;
    - au siège du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, maison des vins Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.
Fait à Paris, le 19 mars 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

P.-M. Duhamel

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme



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