Arrêté du 17 avril 1996 portant admission à la retraite d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9610141A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1996, M. Sarda (Michel), vice-président, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 1996.