Arrêté du 19 juin 1996 fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF9601546A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 26 janvier 1970 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les fonctionnaires de l'éducation nationale énumérés ci-après peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel est fixé ainsi qu'il suit :
    Recteurs : 15 666 F ;
    Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale : 10 446 F ;
    Inspecteurs d'académie adjoints : 5 220 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 27 juin 1994 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de l'éducation nationale est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.


Fait à Paris, le 19 juin 1996.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

M. Tyvaert

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Chavanat

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain

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