Arrêté du 30 mai 1996 portant accord sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9610802A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 29 février 1996 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du fonds d'assurance formation F.A.F. Crédit mutuel-Bischenberg, chemin de Kilbs,
    67870 Bischoffsheim, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 2 432 436 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.


  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

J. Prieur

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