Arrêté du 5 juin 1996 portant agrément de l'association gestionnaire du fonds national habilité à gérer les excédents financiers des organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation

Version INITIALE

NOR : TASF9610810A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-13 et R. 964-17-5 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 2 mai 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le comité paritaire du congé individuel de formation (Copacif) est agréé, en application de l'article R. 964-17-5 susvisé du code du travail, pour gérer les excédents financiers des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 1996.

Jacques Barrot

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