CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-72 du 23 janvier 1996 portant modification de la décision no 90-946 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Cébazat (Puy-de-Dôme)

Version INITIALE

NOR : CSAX9601072S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision no 90-946 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Cébazat ;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 25 mai 1990 entre les représentants de la commune de Cébazat et la société Citécâble Auvergne ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cébazat en date du 29 juin 1994 ;
Vu l'avenant à la convention susvisée conclu le 21 juillet 1994 entre les représentants de la commune de Cébazat et la société Citécâble Auvergne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'article 4 de la décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < La présente autorisation est délivrée pour une durée de trente ans. > >
  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges