LOI no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : LOGX9500145Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 5 mars 1996, page 3406, 1re colonne,
    art. L. 441-3, 2e alinéa, 5e ligne, au lieu de < < ses ressources > >, lire < < ces ressources > >.

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