Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1996, la démission de M. François Goulard, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
M. Goulard sera soumis aux dispositions du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.