Arrêtés du 4 avril 1996 portant reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines

Version INITIALE

NOR : AGRM9600747A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ; Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ; Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'association Guyamer, dont le siège social est fixé au Larivot, 97300 Cayenne, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens des textes susvisés à compter de la date du présent arrêté.


  • Art. 2. - La reconnaissance visée à l'article 1er est accordée pour la circonscription économique couvrant l'ensemble du territoire de la région Guyane française.
    Elle vaut pour la pêche et la commercialisation des crevettes.


  • Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes et des cultures marines :

L'administrateur civil,

D. Sorain



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